(5) Conformément à l'article 47, paragraphe 1, de l'accord, l'annexe III-A de l'accord peut être modifiée par une décision du comité d'association dans sa configuration «Commerce».
Décision (UE) 2018/1303 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1303
RattachementDécision (UE) 2018/1303
Versionacte d'origine du 18/09/2018 (CELEX 32018D1303)
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