(7) Il convient donc d'établir la position à prendre au nom de l'Union au sein du comité d'association dans sa configuration «Commerce» en ce qui concerne l'adoption envisagée de décisions concernant l'actualisation de l'annexe III (rapprochement) pour les règles applicables en matière de normalisation, d'accréditation, d'évaluation de la conformité, de réglementations techniques et de métrologie et de l'annexe XVI (marchés publics) de l'accord.
Décision (UE) 2018/1303 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1303
RattachementDécision (UE) 2018/1303
Versionacte d'origine du 18/09/2018 (CELEX 32018D1303)
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