(1) Le 29 août 2013, la société Bayer CropScience Deutschland GmbH (ci-après le «demandeur») a présenté à l'Allemagne (ci-après l'«État membre concerné») une demande de reconnaissance mutuelle d'une famille de produits biocides insecticides contenant la substance active «deltaméthrine» (ci-après la «famille de produits en cause»). Des demandes de reconnaissance mutuelle de la famille de produits en cause ont été soumises à plusieurs autres États membres. L'autorité compétente de la Suède est intervenue en tant qu'État membre chargé de l'évaluation de la demande visé à l'article 34, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 (l'«État membre de référence»).
Décision d'exécution (UE) 2018/1305 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1305
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1305
Versionacte d'origine du 26/09/2018 (CELEX 32018D1305)
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