Décision d'exécution (UE) 2018/1305 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1305
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1305
Versionacte d'origine du 26/09/2018 (CELEX 32018D1305)
RéférenceConsidérant 2 de la décision d'exécution (UE) 2018/1305EUR-Lex →

(2) En application de l'article 35, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012, l'Allemagne a communiqué, le 23 février 2017, une objection au groupe de coordination, indiquant que la famille de produits en cause ne remplissait pas les conditions énoncées à l'article 19, paragraphe 1, point c), dudit règlement.

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