Décision d'exécution (UE) 2018/1305 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1305
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1305
Versionacte d'origine du 26/09/2018 (CELEX 32018D1305)
RéférenceConsidérant 9 de la décision d'exécution (UE) 2018/1305EUR-Lex →

(9) Le 30 avril 2018, la Commission a donné au demandeur la possibilité de présenter ses observations écrites conformément à l'article 36, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012. La Commission a tenu compte des observations fournies par le demandeur.

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