La réouverture de l'enquête à la suite de l'arrêt rendu le 11 juillet 2017 par le Tribunal dans l'affaire T-67/14, Viraj Profiles Ltd/Conseil, en ce qui concerne le règlement d'exécution (UE) no 1106/2013 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l'Inde, fabriqués par Viraj Profiles Limited, est clôturée.
Décision d'exécution (UE) 2018/1306 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 27/09/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1306
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1306
VersionVersion d'origine (CELEX 32018D1306)
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