Décision d'exécution (UE) 2018/1306 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1306
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1306
Versionacte d'origine du 27/09/2018 (CELEX 32018D1306)
RéférenceConsidérant 15 de la décision d'exécution (UE) 2018/1306EUR-Lex →

(15) Après réception des premières observations, toutes les autres parties intéressées notoirement concernées au moment de l'enquête initiale ont été contactées et ont eu la possibilité de présenter des observations et de demander à être entendues.

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