Décision d'exécution (UE) 2018/1306 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1306
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1306
Versionacte d'origine du 27/09/2018 (CELEX 32018D1306)
RéférenceConsidérant 16 de la décision d'exécution (UE) 2018/1306EUR-Lex →

(16) Toutes les parties intéressées qui l'ont demandé ont eu la possibilité d'être entendues par les services de la Commission et/ou le conseiller-auditeur.

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