(18) Viraj a affirmé que le Tribunal avait annulé l'intégralité du règlement attaqué dans la mesure où elle était concernée, au lieu de ne l'annuler que partiellement. Elle a soutenu qu'il ne pouvait être remédié à l'illégalité commise par les institutions de l'Union ayant entraîné l'annulation du règlement attaqué et que, par conséquent, il n'était pas justifié de rouvrir l'enquête.
Décision d'exécution (UE) 2018/1306 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1306
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1306
Versionacte d'origine du 27/09/2018 (CELEX 32018D1306)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.