(19) Viraj a ajouté que, si toutefois les institutions de l'Union maintenaient la décision de rouvrir l'enquête, le réexamen ne devrait pas uniquement porté sur l'obligation de motivation, mais devrait comprendre une nouvelle vérification et une évaluation complètes des ajustements opérés par la Commission sur ses coûts de production.
Décision d'exécution (UE) 2018/1306 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1306
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1306
Versionacte d'origine du 27/09/2018 (CELEX 32018D1306)
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