(22) Par son premier moyen devant le Tribunal, Viraj invoquait des erreurs manifestes dans le calcul de ses coûts de production et une violation de l'obligation de motivation. Les deuxième et troisième moyens, respectivement tirés d'erreurs dans l'analyse du lien de causalité et de l'absence des éléments de preuve requis dans la plainte, ont été rejetés dans l'arrêt.
Décision d'exécution (UE) 2018/1306 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1306
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1306
Versionacte d'origine du 27/09/2018 (CELEX 32018D1306)
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