(23) L'argumentation relative au premier moyen était articulée en deux branches. Par la première branche, Viraj soutenait que les institutions de l'Union avaient commis des erreurs de calcul dans l'ajustement à la hausse des coûts de production. Par la deuxième branche, elle faisait valoir que certains frais de vente, dépenses administratives et frais généraux avaient été erronément pris en compte ou l'avaient été deux fois.
Décision d'exécution (UE) 2018/1306 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1306
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1306
Versionacte d'origine du 27/09/2018 (CELEX 32018D1306)
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