(24) Le Tribunal a accueilli la première branche du premier moyen en ce que les institutions avaient manqué à leur obligation de motivation. La deuxième branche du premier moyen a été rejetée. En conséquence, aux fins du respect de l'article 266 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission s'est penchée sur la première branche du premier moyen, à savoir le défaut de motivation concernant l'évaluation des coûts de production.
Décision d'exécution (UE) 2018/1306 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1306
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1306
Versionacte d'origine du 27/09/2018 (CELEX 32018D1306)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.