(31) Ce nouveau contrôle croisé des coûts déclarés avec les données figurant dans les comptes annuels publiés a permis de confirmer que les données déclarées pour les coûts de fabrication étaient fiables et que les rapprochements explicatifs supplémentaires entre la réponse au questionnaire et les données comptables internes communiquées à cet égard par Viraj sur la base des annexes fournies au cours de l'enquête sur place pouvaient être acceptés.
Décision d'exécution (UE) 2018/1306 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1306
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1306
Versionacte d'origine du 27/09/2018 (CELEX 32018D1306)
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