Décision d'exécution (UE) 2018/1306 · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1306
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1306
Versionacte d'origine du 27/09/2018 (CELEX 32018D1306)
RéférenceConsidérant 32 de la décision d'exécution (UE) 2018/1306EUR-Lex →

(32) C'est pourquoi, au stade définitif de l'enquête, la Commission a estimé que les coûts de fabrication déclarés pouvaient être acceptés. Toutefois, les frais de vente, les dépenses administratives et les frais généraux (frais VAG) déclarés par Viraj dans la réponse au questionnaire étaient sous-estimés par rapport aux coûts correspondants figurant dans les comptes annuels. Il a donc été jugé approprié de répartir les frais VAG, tels que déclarés dans les comptes annuels, sur la base du chiffre d'affaires du produit concerné, conformément à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1225/2009.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

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