Décision d'exécution (UE) 2018/1306 · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1306
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1306
Versionacte d'origine du 27/09/2018 (CELEX 32018D1306)
RéférenceConsidérant 36 de la décision d'exécution (UE) 2018/1306EUR-Lex →

(36) Aux points 135 à 140 de l'arrêt, le Tribunal a estimé que les institutions de l'Union n'avaient fourni aucune explication permettant de comprendre pourquoi le coût de fabrication avait été calculé hors frais d'emballage au lieu de tenir compte des coûts communiqués par Viraj. En ce qui concerne les pourcentages ajoutés au coût de fabrication, le Tribunal a conclu, au point 141 de son arrêt, qu'une simple mention des chiffres, sans autres explications, n'était pas suffisante pour permettre de comprendre quels pourcentages avaient été effectivement retenus pour les autres dépenses et les frais financiers.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D1306. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).