(41) Étant donné que la méthodologie, qui a consisté à ajuster les coûts de fabrication en répartissant les frais VAG sur la base du chiffre d'affaires conformément à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1225/2009, a été acceptée en principe par Viraj, il est donc considéré que l'ajustement des coûts de fabrication déclarés par Viraj elle-même par un facteur fondé sur ses propres comptes annuels publiés procède entièrement des propres données de Viraj. Par conséquent, Viraj tient à sa disposition toutes les informations nécessaires concernant la détermination des coûts de fabrication.
Décision d'exécution (UE) 2018/1306 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1306
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1306
Versionacte d'origine du 27/09/2018 (CELEX 32018D1306)
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