(45) Bien que Viraj ait répété qu'elle ne contestait pas la méthodologie utilisée par la Commission, elle a soutenu que, comme la Commission avait accepté les coûts de fabrication initialement communiqués par Viraj, ces coûts devraient également constituer la base de calcul à laquelle sont ajoutés les frais financiers et autres frais VAG.
Décision d'exécution (UE) 2018/1306 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1306
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1306
Versionacte d'origine du 27/09/2018 (CELEX 32018D1306)
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