(47) Viraj a également affirmé que l'ajustement à la hausse des coûts de fabrication de 11,17 %, dont 8,74 % pour les frais financiers et 2,70 % pour les autres frais VAG, tel que décrit au considérant 33, avait été déterminé de manière erronée. En particulier, Viraj a fait valoir que d'autres dépenses (pièces de rechange et fournitures consommables, électricité et carburant, frais de main-d'œuvre) que la Commission avait déjà considérées comme faisant partie des coûts de fabrication devraient aussi être ajoutées au dénominateur.
Décision d'exécution (UE) 2018/1306 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1306
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1306
Versionacte d'origine du 27/09/2018 (CELEX 32018D1306)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.