(49) À la suite des corrections de ces erreurs matérielles et conceptuelles, la marge de dumping révisée de Viraj est établie à 1,6 %. Étant donné que la marge de dumping de Viraj est désormais une marge de dumping de minimis, il est conclu que l'enquête devrait être close sans instituer des mesures antidumping en ce qui concerne les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l'Inde produits par Viraj.
Décision d'exécution (UE) 2018/1306 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1306
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1306
Versionacte d'origine du 27/09/2018 (CELEX 32018D1306)
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