(50) La Commission a informé les parties intéressées des faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait de clore l'enquête sans imposer le droit antidumping définitif sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l'Inde produits par Viraj. Les parties intéressées ont également eu la possibilité de présenter leurs observations sur les conclusions définitives.
Décision d'exécution (UE) 2018/1306 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1306
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1306
Versionacte d'origine du 27/09/2018 (CELEX 32018D1306)
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