(6) Le 1er février 2014, Viraj Profiles Limited (ci-après «Viraj»), un producteur-exportateur indien de divers produits en aciers inoxydables, et notamment de fils en aciers inoxydables, a introduit un recours devant le Tribunal de l'Union européenne (ci-après le «Tribunal») afin d'obtenir l'annulation du règlement attaqué dans la mesure où il lui était applicable. Dans son arrêt du 11 juillet 2017 (ci-après l'«arrêt») dans l'affaire T-67/14, Viraj Profiles Ltd contre Conseil, le Tribunal a annulé le règlement attaqué, dans la mesure où il concerne Viraj.
Décision d'exécution (UE) 2018/1306 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1306
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1306
Versionacte d'origine du 27/09/2018 (CELEX 32018D1306)
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