Article considérant 7

(7) En particulier, le Tribunal a jugé, au point 144 de son arrêt, que les institutions avaient manqué à leur obligation de motivation en omettant de fournir des explications détaillées et pertinentes à Viraj, malgré ses demandes répétées au cours de la procédure administrative. Par conséquent, les institutions ont manqué à leur obligation de motiver leur décision de procéder à un ajustement à la hausse des coûts communiqués par Viraj. Le Tribunal a également examiné la question de savoir si les institutions avaient commis une erreur manifeste d'appréciation en opérant un tel ajustement. Il a conclu, au point 154 de son arrêt, qu'il ne disposait pas de tous les éléments nécessaires aux fins de vérifier l'absence d'erreur manifeste d'appréciation commise par les institutions lors de la détermination du taux d'ajustement.