Décision d'exécution (UE) 2018/1306 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1306
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1306
Versionacte d'origine du 27/09/2018 (CELEX 32018D1306)
RéférenceConsidérant 8 de la décision d'exécution (UE) 2018/1306EUR-Lex →

(8) Conformément à l'article 266 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les institutions de l'Union doivent prendre les mesures nécessaires pour se conformer à l'arrêt.

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