Article considérant 9

(9) Dans le cas d'une procédure comprenant différentes phases administratives, l'annulation d'une des phases n'entraîne pas l'annulation de toute la procédure. L'enquête antidumping est un exemple de procédure comprenant différentes phases. En conséquence, l'annulation du règlement attaqué en ce qui concerne Viraj n'implique pas l'annulation de toute la procédure précédant l'adoption dudit règlement. Dès lors, pour se conformer à l'arrêt, la Commission a la possibilité de remédier aux aspects de la procédure qui ont entraîné l'annulation, sans pour autant modifier les parties non visées par l'arrêt.