Au plus tard le 29 septembre 2019, les États membres prennent, conformément à leur droit interne, les mesures nécessaires pour soumettre le cyclopropylfentanyl et le méthoxyacétylfentanyl aux mesures de contrôle et aux sanctions pénales prévues par leur législation, conformément aux obligations qui leur incombent au titre de la Convention unique des Nations unies sur les stupéfiants de 1961 ou au tire de la Convention des Nations unies sur les substances psychotropes de 1971.
Décision d'exécution (UE) 2018/1463 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 28/09/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1463
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1463
VersionVersion d'origine (CELEX 32018D1463)
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