(14) Étant donné, d'une part, que huit États membres contrôlent le cyclopropylfentanyl et que neuf États membres contrôlent le méthoxyacétylfentanyl en application de leur législation interne sur le contrôle des drogues et, d'autre part, que cinq États membres se fondent sur d'autres réglementations pour contrôler le cyclopropylfentanyl et le méthoxyacétylfentanyl, le fait de soumettre le cyclopropylfentanyl et le méthoxyacétylfentanyl à des mesures de contrôle dans toute l'Union permettrait d'éviter l'apparition d'obstacles à la coopération policière et judiciaire transfrontière et de protéger les personnes contre les risques que peuvent représenter la présence de ces substances dans l'Union et leur consommation.
Décision d'exécution (UE) 2018/1463 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1463
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1463
Versionacte d'origine du 28/09/2018 (CELEX 32018D1463)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.