Version d'origine : acte du 19/09/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2018/1471
RattachementDécision (UE) 2018/1471
VersionVersion d'origine (CELEX 32018D1471)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2018/1471EUR-Lex →
1. La proposition d'initiative citoyenne intitulée «HALTE À LA FRAUDE et à la mauvaise utilisation des FONDS DE L'Union européenne — par un meilleur contrôle des décisions, de la mise en œuvre et des sanctions» est enregistrée.
2. Des déclarations de soutien en faveur de l'initiative citoyenne proposée peuvent être recueillies, étant entendu que celle-ci porte sur la présentation, par la Commission, de propositions d'actes juridiques de l'Union aux fins de l'application des traités qui, tout en renforçant la protection des intérêts financiers de l'Union, n'opèrent pas de distinction entre les États membres selon le seul critère de leur participation ou non à la coopération renforcée relative à la création du Parquet européen.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.