Les organisateurs (membres du comité des citoyens) de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «HALTE À LA FRAUDE et à la mauvaise utilisation des FONDS DE L'Union européenne — par un meilleur contrôle des décisions, de la mise en œuvre et des sanctions», représentés par MM. Zoltán KERESZTÉNY et Balázs FEHÉR, faisant office de personnes de contact, sont destinataires de la présente décision.
Décision (UE) 2018/1471 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 19/09/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2018/1471
RattachementDécision (UE) 2018/1471
VersionVersion d'origine (CELEX 32018D1471)
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