(1) L'objet de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «HALTE À LA FRAUDE et à la mauvaise utilisation des FONDS DE L'Union européenne — par un meilleur contrôle des décisions, de la mise en œuvre et des sanctions» est formulé comme suit: «Les institutions européennes devraient être habilitées à exercer un contrôle renforcé (y compris ex ante) et à infliger des sanctions plus sévères dans les États membres de l'Union européenne qui ne participent pas au Parquet européen.»
Décision (UE) 2018/1471 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1471
RattachementDécision (UE) 2018/1471
Versionacte d'origine du 19/09/2018 (CELEX 32018D1471)
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