(2) Les objectifs poursuivis par la proposition d'initiative citoyenne sont formulés comme suit: «Afin de prévenir et de sanctionner la fraude et la mauvaise utilisation des fonds de l'Union européenne, les institutions européennes devraient être habilitées à exercer un contrôle renforcé dans les États membres qui ne participent pas à la coopération concernant le Parquet européen. Cela inclurait le contrôle ex ante des décisions en matière de financements et de marchés publics dans les domaines à risques. Nous proposons que ce contrôle renforcé comprenne l'examen exhaustif de la situation, ainsi que la publication des activités frauduleuses et des autres infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne.»
Décision (UE) 2018/1471 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1471
RattachementDécision (UE) 2018/1471
Versionacte d'origine du 19/09/2018 (CELEX 32018D1471)
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