(3) Le comité des citoyens a été constitué et les personnes de contact ont été désignées conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement, et la proposition d'initiative citoyenne n'est ni manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni manifestement contraire aux valeurs de l'Union telles qu'énoncées à l'article 2 du traité sur l'Union européenne (TUE).
Décision (UE) 2018/1471 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1471
RattachementDécision (UE) 2018/1471
Versionacte d'origine du 19/09/2018 (CELEX 32018D1471)
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