(5) En ce qui concerne les installations de recyclage de navires situées dans un pays tiers pour lesquelles une demande d'inscription sur la liste européenne a été présentée à la Commission conformément à l'article 15 du règlement (UE) no 1257/2013, l'évaluation des informations pertinentes et des éléments de preuve fournis ou collectés est toujours en cours. La Commission adoptera les actes d'exécution relatifs aux installations de recyclage de navires situées en dehors de l'Union une fois que l'évaluation aura été achevée.
Décision d'exécution (UE) 2018/1478 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1478
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1478
Versionacte d'origine du 03/10/2018 (CELEX 32018D1478)
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