(3) Le 14 février 2018, l'autorité compétente d'évaluation de la Suède a informé les services de la Commission qu'elle avait décidé, conformément à l'article 14, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012, qu'une évaluation exhaustive de la demande devait être effectuée. Conformément à l'article 8, paragraphe 1, dudit règlement, un délai de 365 jours est prévu pour effectuer une évaluation exhaustive. Durant cette évaluation, l'autorité compétente d'évaluation peut, s'il y a lieu, inviter le demandeur à fournir des informations suffisantes pour réaliser l'évaluation, conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement. Dans ce cas, le délai de 365 jours est suspendu pour un maximum de 180 jours au total, sauf si la suspension est justifiée par la nature des données requises ou par des circonstances exceptionnelles.
Décision d'exécution (UE) 2018/1479 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1479
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1479
Versionacte d'origine du 03/10/2018 (CELEX 32018D1479)
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