(5) En conséquence, pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, il se peut que l'approbation du fluorure de sulfuryle en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 8 arrive à expiration avant qu'une décision ait été prise quant à son renouvellement. Il est donc approprié de reporter l'expiration de l'approbation du fluorure de sulfuryle en vue de son utilisation dans les produits biocides du type 8 à une date suffisante pour permettre l'examen de la demande. Étant donné le délai prévu pour l'évaluation par l'autorité compétente d'évaluation et pour l'élaboration et la présentation de l'avis de l'Agence, il y a lieu de reporter la date d'expiration de l'approbation au 30 juin 2021.
Décision d'exécution (UE) 2018/1479 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1479
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1479
Versionacte d'origine du 03/10/2018 (CELEX 32018D1479)
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