Par dérogation aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE, la Hongrie est autorisée à limiter à 50 % le droit à déduction de la TVA perçue sur les dépenses afférentes à des voitures particulières qui ne sont pas utilisées exclusivement à des fins professionnelles.
Décision d'exécution (UE) 2018/1493 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version consolidée au 19/12/2024 (consolidation EUR-Lex 02018D1493-20241219, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/10/2018).
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1493
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1493
VersionConsolidée au 19/12/2024 (CELEX 02018D1493-20241219)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.