Article en vigueur.
Version consolidée au 19/12/2024 (consolidation EUR-Lex 02018D1493-20241219, la plus récente en français ; acte d'origine du 02/10/2018).
1. La présente décision expire le 31 décembre 2027.
2. Toute demande de prorogation de l’autorisation prévue par la présente décision est présentée à la Commission au plus tard le 31 mars 2027 et est accompagnée d’un rapport comportant le réexamen du pourcentage fixé à l’article 1er.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.