(1) Par lettre enregistrée auprès de la Commission le 6 février 2018, la Hongrie a demandé l'autorisation conformément à l'article 395, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE d'introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE régissant le droit à déduction de la taxe en amont en ce qui concerne la prise en crédit-bail de voitures particulières (ci-après dénommée «mesure particulière»).
Décision d'exécution (UE) 2018/1493 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1493
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1493
Versionacte d'origine du 02/10/2018 (CELEX 32018D1493)
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