(10) Il convient de limiter la mesure particulière dans le temps, l'objectif étant de permettre le réexamen de la nécessité et de l'efficacité de la mesure particulière et du taux de répartition appliqué entre l'utilisation professionnelle et non professionnelle.
Décision d'exécution (UE) 2018/1493 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1493
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1493
Versionacte d'origine du 02/10/2018 (CELEX 32018D1493)
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