(11) Si la Hongrie estime qu'il est nécessaire de proroger l'autorisation au-delà de 2021, elle devra présenter à la Commission, au plus tard le 31 mars 2021, une demande de prorogation accompagnée d'un rapport comportant le réexamen du pourcentage maximal appliqué.
Décision d'exécution (UE) 2018/1493 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1493
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1493
Versionacte d'origine du 02/10/2018 (CELEX 32018D1493)
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