(2) La Commission a transmis la demande introduite par la Hongrie aux autres États membres par lettre du 8 juin 2018, conformément à l'article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE. Par lettre du 11 juin 2018, la Commission a informé la Hongrie qu'elle disposait de toutes les informations nécessaires pour examiner la demande.
Décision d'exécution (UE) 2018/1493 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1493
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1493
Versionacte d'origine du 02/10/2018 (CELEX 32018D1493)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.