(4) En Hongrie, les assujettis peuvent actuellement déduire la TVA sur la prise en crédit-bail de voitures particulières dans la mesure où la voiture particulière est utilisée aux fins de l'activité économique imposable de l'assujetti. Afin de bénéficier de la déduction de la TVA, les assujettis doivent prouver la mesure dans laquelle ils utilisent leurs voitures particulières à des fins professionnelles.
Décision d'exécution (UE) 2018/1493 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1493
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1493
Versionacte d'origine du 02/10/2018 (CELEX 32018D1493)
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