(5) La Hongrie fait valoir que ce système est difficile à appliquer. L'utilisation non professionnelle est souvent très difficile à déterminer de manière précise et, même lorsque c'est possible, le mécanisme est souvent fastidieux.
Décision d'exécution (UE) 2018/1493 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1493
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1493
Versionacte d'origine du 02/10/2018 (CELEX 32018D1493)
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