Article considérant 6

(6) La Hongrie a par conséquent sollicité une mesure particulière prévoyant que le montant déductible de la TVA relative aux dépenses afférentes à la prise en crédit-bail de voitures particulières qui ne sont pas utilisées exclusivement à des fins professionnelles devrait être fixé à un taux forfaitaire. D'après ses estimations, la Hongrie conclut qu'il est approprié d'appliquer une limite de déduction de 50 %. Parallèlement, il convient de suspendre l'obligation de déclarer la TVA concernant l'utilisation non professionnelle des voitures particulières si celles-ci ont déjà fait l'objet d'une limite de déduction de 50 %.