(8) Les assujettis qui ne souhaitent pas appliquer la limite de déduction de 50 % et qui désirent appliquer la déduction de TVA proportionnellement à l'utilisation professionnelle effective devraient pouvoir le faire sur la base d'éléments probants détaillés attestant l'utilisation professionnelle.
Décision d'exécution (UE) 2018/1493 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1493
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1493
Versionacte d'origine du 02/10/2018 (CELEX 32018D1493)
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