(9) La mesure sollicitée supprime la nécessité de tenir une comptabilité concernant l'utilisation privée des voitures de société prises en crédit-bail et, dans le même temps, permet d'éviter la fraude fiscale due à une tenue incorrecte de la comptabilité. Il est dès lors approprié d'accorder à la Hongrie l'autorisation d'appliquer la mesure sollicitée.
Décision d'exécution (UE) 2018/1493 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/10/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2018/1493
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/1493
Versionacte d'origine du 02/10/2018 (CELEX 32018D1493)
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