Version d'origine : acte du 21/12/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
VersionVersion d'origine (CELEX 32018D1498)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2018/1498EUR-Lex →
Les mesures suivantes, comprises dans le champ d'application de la présente décision, ne constituent pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:
a) le transfert de biens d'un montant de 1,1 milliard d'EUR saisis dans le cadre d'une procédure pénale ouverte contre les propriétaires précédents d'Ilva, mis à exécution en vertu de l'accord transactionnel privé conclu avec Ilva;
b) le décret-loi no 101/2013 du 11 août 2014 et son article 12, point 5, relatif à la prédéductibilité des prêts, dans la mesure où il s'applique à un prêt privé de 250 millions d'EUR;
c) l'accord transactionnel relatif à la somme de 156 millions d'EUR conclu entre Fintecna et Ilva le 5 mars 2015 sur la base du décret-loi no 1/2015, à compter du 4 mars 2015.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.