Version d'origine : acte du 21/12/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
VersionVersion d'origine (CELEX 32018D1498)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2018/1498EUR-Lex →
Les autres mesures comprises dans le champ d'application de la présente décision, que l'Italie a mises à exécution en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, constituent des aides d'État incompatibles avec le marché intérieur:
a) l'octroi à Ilva d'une garantie d'État sur un prêt de 400 millions d'EUR par décret-ministériel du 30 avril 2015, conformément au décret-loi no 1/2015;
b) l'octroi à Ilva d'un prêt d'État de 300 millions d'EUR par décret-ministériel du 15 décembre 2015, conformément au décret-loi no 191/2015.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.