Version d'origine : acte du 21/12/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
VersionVersion d'origine (CELEX 32018D1498)
Référencearticle 5 de la décision (UE) 2018/1498EUR-Lex →
1. Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, la République italienne communique les informations suivantes à la Commission:
a) une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision;
b) les documents démontrant que le bénéficiaire a été mis en demeure de rembourser l'aide;
c) les documents démontrant que les ajustements visés à l'article 3, paragraphe 4, de la présente décision ont été effectués.
2. L'Italie tient la Commission informée de l'avancement des mesures nationales prises pour mettre en œuvre la présente décision jusqu'à la récupération complète des aides octroyées au titre des mesures visées à l'article 2. L'Italie transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, toute information sur les mesures déjà prises ou prévues pour se conformer à la présente décision. L'Italie fournit également des informations détaillées sur les montants des aides et des intérêts déjà récupérés auprès des bénéficiaires.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.