(100) En troisième lieu, le risque assumé par l'État doit être évalué au regard des objectifs de rentabilité générale. À cet égard, il convient de souligner que la mesure était destinée à financer les interventions nécessaires pour satisfaire aux prescriptions environnementales incombant à l'État italien dérivant des exigences de l'avis motivé de la Commission. Le critère de l'investisseur en économie de marché doit par conséquent être évalué globalement, en tenant compte de tous les éléments pertinents pour l'État, y compris le fait que, en dernier ressort, les interventions de réhabilitation réalisées en vertu de la mesure 3 permettraient d'alléger les charges grevant les ressources de l'État.
Décision (UE) 2018/1498 · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/1498
RattachementDécision (UE) 2018/1498
Versionacte d'origine du 21/12/2017 (CELEX 32018D1498)
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